La convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) détermine les règles qui s’appliquent, pour les eaux territoriales et les droits qui s’y rattachent.

Dans la préparation du « Conseil du Golfe Persique », il y a une commission eaux territoriales dont le but est de rappeler les eaux territoriales existantes à ce jour, conformes à la convention des Nations Unies.

Cette commission n’a pour seul but que de relever le tracé des eaux territoriales existantes et de s’assurer qu’on parle bien de la même chose et des mêmes limites.

Les eaux territoriales sont au maximum de 12 miles et si la distance entre les 2 pays opposés est inférieure à 24 miles, c’est la ligne médiane qui s’applique.

Aux eaux territoriales sont attachés des droits de chaque État:

• La souveraineté de l’État s’applique sur ses eaux territoriales,
• Dans certaines circonstances, l’État souverain peut interdire le passage de certains navires civils et militaires dans ses eaux territoriales,
• Le droit de passage aux autres États dans un détroit n’est pas systématique. Il peut y avoir des litiges et de possibles évolutions à venir dans la convention de 1982.

Dans tout État,les militaires ont tendance à considérer leur champ d’action, en dehors des eaux territoriales. Cela n’a aucune légalité et se croire capable de maitriser militairement ce qui passe dans les eaux territoriales du voisin n’a aucune légalité. Cela relève de la simple prétention.

L’Iran, comme tout pays riverain du Golfe Persique, fait partie de la commission préparatoire et il est attendu que leur représentant sache au moins ce que sont leurs eaux territoriales. On ne parle pas des droits que ce croiraient leurs militaires, en ignorant le droit international. Se croire militairement le plus fort ne relève pas du droit international et ne modifie pas les eaux territoriales et les droits qui y sont rattachés. S’il devait arriver que le représentant d’un État, dans la commission, présente autre chose que la réalité reconnue par la convention de 1982, il faudra le recadrer jusqu’à ce qu’il donne les bonnes données.

Il peut y avoir des litiges et de possibles discussions: il faut toutes les noter, sachant que la commission ne fait que relever la réalité d’aujourd’hui, y compris dans les disputes et contestations. La commission tranchera sur la base de la convention de 1982, s’il devait y avoir des propositions un peu trop farfelues.

En quoi le relevé des eaux territoriales est important ?

Essentiellement sur le fait que les droits internationaux sont définis par rapport aux eaux territoriales.

On pourrait imaginer que le « Conseil du Golfe Persique » ait un droit de contrôle dans différentes eaux territoriales, comme celles de l’Iran et d’Oman, mais un tel droit serait préalablement soumis à une convention avec les États. Chaque pays peut, dans ses eaux territoriales, allouer un droit au « Conseil du Golfe Persique ». La prétention d’un État de s’attribuer des droits dans d’autres eaux territoriales que les siennes ne relève pas du droit mais de la simple confusion.

Il est donc particulièrement important que les eaux territoriales de chaque État soit clairement relevées et reconnues par tous.

La commission eaux territoriales ne prendra aucune décision autre que relever l’existant et de le faire valider par chaque État. Un état de Guerre peut aboutir à des demandes un peu étranges, voire farfelues, mais elles ne relèvent pas du droit.

Automatiquement, de ce relevé, va découler des droits de chaque État, sur ses eaux territoriales. Si un jour un « Conseil du Golfe Persique » voyait le jour, il pourrait lui être attribué des droits limités sur les eaux territoriales, mais cela passerait par une convention ou un traité ou un acte fondateur. Mais il y a une différence entre les prétentions d’un État de s’attribuer des droits dans les eaux territoriales de son voisin et accepter un transfert limité à un organisme international créé par des États.

S’il était demandé comment on va avancer sur le problème du détroit d’Ormuz, je répondrais qu’il faut commencer par un relevé précis et partagé de la commission eaux territoriales. Un certain nombre de droits en découleront automatiquement.

Si la commission préparatoire ne voit jamais le jour, il ne se passera jamais rien.

Le 25 Juillet 2026

Naej DRANER (naej.draner@gmail.com)