Blocage N° 2: le statut final des territoires

Notes d'actualité

Il y a 2 points importants dans les accords de Minsk 2 (le texte est accessible en cliquant dessus)

Le point 4 visait à instaurer un régime de transition

Le point 11 concerne pus particulièrement le statut final. On ne parle que de “décentralisation” dans ce point 11.

Le point 4 devait permettre des élections dans le cadre de la loi ukrainienne pour une période de transition. On ne va pas refaire l’histoire, mais s’il y a eu un cadre, les séparatistes n’en ont pas voulu et fidèles à leur politique permanente du fait accompli ont organisé des élections locales en dehors du cadre de la loi ukrainienne. Ils voudraient que le parlement ukrainien avalise la situation, mais c’est impossible. L’OSCE est responsable des élections et si on lui demandait de statuer si des élections libres peuvent avoir lieu alors que:

  • la langue ukrainienne est presque bannie,
  • que tous les symboles de l’Ukraine sont progressivement et systématiquement retirés,
  • les opposants ne peuvent pas s’exprimer,
  • etc…

Je me rangerai à l’avis de l’organisme spécialisé de l’OSCE. C’est un rare organisme que je ne conteste pas. Mais le TCG ne peut pas se prononcer sur le sujet. Ses acteurs ne peuvent être juges et partie.

Ma conclusion est que la phase transitoire ne peut plus se dérouler comme prévu et qu’il n’est pas possible dans l’immédiat d’avoir des élections libres. Donc il faudra imaginer autre chose. Probablement une administration provisoire par quelqu’un agréé par les 2 parties ou une mise sous tutelle de cette région en attendant que les choses redeviennent un peu plus normales (il me semble que la mise sous tutelle peut être évitée, mais de toute façon les autorités autoproclamées vont devoir rendre leur tablier avant qu’il y ait des élections organisées et validées par l’OSCE)

Il reste donc le point 11, sujet aux interprétations plus ou moins réalistes et plus ou moins farfelues. Ce commentaire s’adresse autant à l’Etat ukrainien qu’aux séparatistes.

L’entité administrative de l’Ukraine est l’Oblast ( entité de base qui se retrouve partiellement en Russie). Les Oblast Donetsk et Luhansk sont actuellement divisés en 2 parties: une partie séparatiste et une autre ukrainienne. Il y a plusieurs possibilités:

  • 1 – considérer les 2 Oblast dans leur ensemble et réfléchir au fonctionnement de l’ensemble ( ne le rejetez pas trop vite: les séparatistes voudraient contrôler l’ensemble des 2 Oblasts. Le fait de considérer l’ensemble peut les intéresser.) Dans ce cas le découpage administratif ne changerait pas mais il y aura une longue période pour refaire fonctionner chacun de ces 2 oblasts dans son ensemble)
  • 2 – recréer 1 ou 2 oblasts spécifiques avec des particularités propres
  • 3 – qu’on crée ou non de nouveaux oblasts, faire évoluer le fonctionnement des oblasts dans leur ensemble, c’est à dire en définissant une décentralisation applicable à tous les oblasts. Ce sera plus long, mais le fait que les forces de police dépendent des autorités locales peut faire partie d’une réforme. Aujourd’hui tout est mélangé entre l’armée et les forces de police. On ne s’y retrouve pas. Envisager l’équivalent d’un “préfet de police” qui dépendrait de l’autorité locale de l’oblast et donner des pouvoirs locaux sur les services de police et de sécurité peut répondre à une partie du problème

En plus, il y a des choses qu’il faudra prendre en compte comme le russe dans l’administration, sans pour autant aller au bannissement de l’ukrainien.

Suivant les options retenues, cela peut impliquer une grande partie de l’Etat.

Quant à une armée locale à ces “régions”, il faut être réaliste: même dans les Etats fédérés comme l’Allemagne ou les USA, il n’y a qu’une armée. Il n’est pas négociable d’en avoir 2 ou 3 surtout si 2 n’ont comme seule vocation que de se défendre de la 3ème.

Bien sûr il peut y avoir des forces de sécurité locales ou une forme de “garde locale”, mais l’armement est celui de forces de sécurité, pas celui d’une armée. De l’artillerie et des tanks pour assurer l’ordre local ? Pas sérieux

Ce point du statut ne peut se résoudre immédiatement. Ce n’est pas au TCG de définir les changements institutionnels de l’Ukraine. Ce n’est pas non plus à des autorités autoproclamées de définir leur statut, en s’appuyant sur le soutien militaire d’un grand frère. Ils peuvent faire partie de la réflexion mais n’auront pas de veto.

Cette histoire de statut fait partie de l’alchimie politique locale. Il faudrait un alchimiste local pour faire avancer le sujet un peu plus sérieusement que ce qui a été fait.

La réforme des Oblasts serait certainement une bonne base mais il faut quelqu’un de local pour l’animer.

26 septembre 2020 mis à jour le 10 Octobre 2020

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